Vente en ligne
Conditions
Générales
de Vente
1. Parties au contrat
Vendeur : Tom Laurent (auto-entrepreneur)
SIRET : 10099515800019
Adresse : 100 rue Rhône Bellevue, Villa Florentin, 07500 Guilherand-Granges, France
Email : contact@perf-forme.fr
Site : perf-forme.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre Tom Laurent, agissant sous la marque PERF.FORME, et tout acheteur (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site perf-forme.fr ou via tout autre canal de vente associé.
Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
2. Services proposés
| Service | Description | Prix | Mode |
|---|---|---|---|
| Prépa Striking | Programme de préparation physique 8 semaines (Google Sheets + PDF + vidéo) | 47 € | Paiement unique — accès à vie |
| PERF.CENTER | Suivi personnalisé mensuel sur Trainerize, programme sur-mesure, accès direct coach | 110 €/mois | Mensuel — sans engagement |
Les caractéristiques essentielles de chaque service sont détaillées sur les pages dédiées du site. Tom Laurent se réserve le droit de modifier ses offres sans préavis, les modifications ne s'appliquant pas aux commandes déjà validées.
3. Prix et TVA
Tous les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA). Les prix affichés sont donc les prix définitifs, sans TVA à ajouter.
Tom Laurent se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande et paiement
Processus de commande
La commande est réputée définitive à compter de la validation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation à l'adresse fournie lors de l'achat.
Moyens de paiement
- Stripe : paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via une interface sécurisée SSL
- PayPal : paiement via le compte PayPal du Client
Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe ou PayPal. PERF.FORME ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. En cas d'impayé ou de fraude, PERF.FORME se réserve le droit de refuser la commande et/ou de suspendre l'accès au service.
5. Livraison et accès aux services
Programme Prépa Striking (47 €)
Après validation du paiement, le Client reçoit par email les accès au programme (lien Google Sheets, PDF et vidéo d'introduction) dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. En cas de non-réception passé ce délai, le Client est invité à contacter : contact@perf-forme.fr.
Suivi PERF.CENTER (110 €/mois)
Après validation du paiement du premier mois, Tom Laurent prend contact avec le Client sous 48 heures ouvrées pour démarrer l'onboarding et configurer son accès Trainerize et son programme sur-mesure.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Programme Prépa Striking — exception numérique
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En accédant au contenu du programme avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Suivi PERF.CENTER — rétractation
Pour le suivi mensuel, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la première souscription, à condition que la prestation n'ait pas débuté. Si le suivi a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation, le Client sera redevable d'un montant proportionnel aux services déjà fournis.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par email à contact@perf-forme.fr en indiquant ses coordonnées, la commande concernée et sa décision de rétractation. Le remboursement est effectué sous 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
7. Résiliation — PERF.CENTER
Le Client peut résilier son abonnement PERF.CENTER à tout moment, sans frais ni justification, en envoyant sa demande à contact@perf-forme.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours — aucun remboursement partiel n'est accordé pour les jours restants du mois en cours.
Tom Laurent se réserve le droit de résilier le suivi en cas de comportement inapproprié, de non-paiement ou de manquement grave aux présentes CGV, sans remboursement.
8. Obligations et responsabilités
Obligations du vendeur
Tom Laurent s'engage à fournir les services décrits, à être disponible et réactif dans le cadre du suivi, et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client vers ses objectifs sportifs. PERF.FORME est soumis à une obligation de moyens et non de résultat — les performances sportives dépendent de nombreux facteurs inhérents au Client.
Obligations du Client
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription (état de santé, blessures, niveau)
- Consulter un médecin avant de débuter tout programme d'entraînement intensif
- Ne pas partager les contenus et accès aux programmes avec des tiers
- Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Trainerize, etc.)
Limitation de responsabilité
Tom Laurent décline toute responsabilité en cas de blessure résultant d'une mauvaise exécution des exercices, d'une contre-indication médicale non déclarée, ou d'un usage des programmes contraire aux instructions fournies. Les contenus ont un caractère général et ne sauraient remplacer un suivi médical ou paramédical.
9. Propriété intellectuelle
Les programmes, contenus, méthodes et supports vendus par PERF.FORME sont protégés par le droit d'auteur. L'achat d'un programme confère au Client un droit d'usage personnel et non-commercial. Toute reproduction, redistribution, revente ou partage des contenus achetés est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter Tom Laurent en priorité à contact@perf-forme.fr pour une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Valence (Drôme).